Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre societe devra respecter une procedure prevue avec le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte de la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?
La « perte d’une moitie du capital social » : c’est quoi ?
La perte d’la moitie du capital social une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Cela ne s’agit donc souvent pas de la chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il est en mesure de s’agir des pertes cumulees.
Mes capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € au cours de le premier exercice social, les capitaux propres d’une societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’la societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
J’ai perte d’la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte d’une moitie du capital social, il convient distinguer cela releve d’la loi cela qui releve d’la pratique.
La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. La premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour leur presenter ca et un proposer des solutions.
Mes associes ou des actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte une moitie du capital social, l’assemblee saura choisir :
- soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, au delai des 2 ans,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees d’une Societe.
Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec nos associes.
Cette procedure ne concerne pas les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en sortir ?
Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’une moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
- Realiser une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- Realiser une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices en 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte courant d’associe).
Notre plus facile est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucune frais de greffe ainsi que changement de statuts. Mes capitaux propres paraissent « naturellement » reconstitues grace au bien extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.
La clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant Quand les affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte des solutions Afin de y faire face :
Notre perte d’une moitie du capital social : combien ca coute ?
Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe https://datingmentor.org/fr/flirt4free-review/ doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apres la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis en agence concernee.
J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son conseil d’abandonner son compte frequent.
L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
J’ai perte de la moitie du capital social : et apres ?
Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li dessus doit etre mise en place.
J’ai decision de l’assemblee generale constatant la reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les dangers reels ? des astuces
En theorie, le non respect d’la procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse pourra saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation au delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, de nombreuses societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent pas la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant a toutes les banques ou aux associes.
Tant que J’ai agence trouve la possibilite financiers necessaires a Notre poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant seront faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant pourra plus sans probli?me etre engagee.