INTERPRETATION : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
INTERPRETATION : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 de la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces site de rencontre abdlmatch …