L’article 6.1 de la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces site de rencontre abdlmatch s’il estime que votre exige reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne va gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la part 2 d’la Loi.
Dans diverses circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer lors une demande d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation en Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que J’ai exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.
De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que cette demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent jamais definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule exige d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend en general le contraire une bonne foi. Notre mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend generalement votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- Notre nature et la portee une demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- Notre formulation en requi?te d’acces
- L’instant ou la demande d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? Notre demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- Notre exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe de gens travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- J’ai demande d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
- La demande d’acces impose-t-elle a la institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la requi?te d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Mes demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.